1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
- Nom commercial : UnWebsite
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles UnWebsite propose à ses clients des services d'hébergement web destinés notamment aux sites vitrines, portfolios, sites professionnels, petits sites associatifs et sites personnels.
Les services sont accessibles aux particuliers et aux professionnels, sous réserve de leur compatibilité avec les caractéristiques techniques de l'offre choisie.
3. Description des services
UnWebsite propose une solution d'hébergement web destinée principalement aux sites vitrines légers. Selon l'offre souscrite, le service peut notamment comprendre :
- l'hébergement des fichiers du site ;
- un accès SFTP pour transférer et gérer les fichiers ;
- l'accès HTTPS avec certificat SSL/TLS Let's Encrypt ;
- la possibilité d'héberger un site vitrine pouvant contenir jusqu'à 50 pages, sous réserve des ressources techniques disponibles ;
- un sous-domaine gratuit et, selon les conditions commerciales en vigueur, la possibilité de réserver un nom de domaine.
Les fonctionnalités, limites techniques et services inclus sont ceux indiqués sur le site unwebsite.fr et sur la page de commande au moment de la souscription.
4. Offres et tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
À titre indicatif, l'offre Essentiel est proposée selon les modalités suivantes :
- 1 € HT par mois avec un engagement de 12 mois ;
- 1,20 € HT par mois avec une durée d'un mois.
Les éventuels services complémentaires, notamment ceux relatifs à un nom de domaine, sont facturés selon les tarifs affichés avant leur souscription.
Lorsque la TVA n'est pas applicable au régime fiscal de l'exploitant, les factures portent la mention légalement requise relative à la TVA.
5. Commande et formation du contrat
Le client sélectionne l'offre souhaitée et renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et à l'exécution du service.
La commande devient définitive après validation de celle-ci et, lorsque cela est requis, après confirmation du paiement. Le client reçoit une confirmation de commande par voie électronique.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande et doit les maintenir à jour.
6. Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur la page de commande. Le prix applicable est celui affiché avant validation de la commande.
En cas de paiement récurrent, le client est informé des modalités et de la périodicité applicables avant la souscription.
Tout défaut ou retard de paiement peut entraîner, après les notifications prévues par la réglementation et le contrat, la suspension du service jusqu'à régularisation.
7. Durée, renouvellement et résiliation
La durée du contrat dépend de l'offre choisie :
- offre avec engagement de 12 mois : engagement initial de 12 mois ;
- offre mensuelle : contrat conclu pour une période d'un mois, selon les modalités de renouvellement indiquées lors de la commande.
Les modalités précises de renouvellement, de non-renouvellement et de résiliation sont celles présentées au client lors de la commande et dans son espace client, lorsqu'un tel espace est disponible.
En cas de résiliation, le client doit, lorsque nécessaire, récupérer ses fichiers et organiser la migration de son site avant la date effective de fin du service.
8. Mise à disposition et disponibilité du service
UnWebsite met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service d'hébergement.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour maintenance, mises à jour, sécurité, évolution de l'infrastructure, incident technique ou événement indépendant de la volonté du prestataire.
Lorsqu'une interruption programmée est susceptible d'avoir un impact significatif, UnWebsite peut en informer les clients concernés lorsque cela est raisonnablement possible.
9. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGV.
Il lui appartient notamment :
- de disposer des droits nécessaires sur les fichiers, textes, images, logiciels, marques et autres contenus qu'il met en ligne ;
- de ne pas utiliser l'hébergement pour diffuser des contenus illicites, frauduleux, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de conserver des sauvegardes de ses fichiers et données importantes ;
- de protéger ses identifiants et accès techniques ;
- de respecter les ressources et limites techniques de l'offre souscrite.
10. Contenus et sécurité
Le client reste seul responsable des contenus qu'il publie et de leur conformité à la législation applicable.
UnWebsite peut prendre les mesures nécessaires à la sécurité de son infrastructure et, lorsque la loi ou la situation l'exige, suspendre temporairement un service afin de prévenir ou limiter un risque de sécurité, une utilisation abusive ou une atteinte à l'infrastructure.
11. Noms de domaine
Lorsqu'un nom de domaine est souscrit par l'intermédiaire d'UnWebsite, son enregistrement et son maintien restent soumis aux règles et conditions du registre ou du registrar concerné.
La disponibilité d'un nom de domaine ne peut être garantie avant son enregistrement effectif. Le client est responsable du choix du nom de domaine et doit s'assurer qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments propres à UnWebsite, notamment ses textes, logos, interfaces, logiciels, éléments graphiques et contenus, restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le client conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit ou met en ligne, sous réserve des droits éventuels de tiers.
13. Responsabilité
UnWebsite est tenu aux obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable aux prestations fournies.
UnWebsite ne saurait être responsable des dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation du service par le client, d'un contenu publié par celui-ci, d'une compromission de ses identifiants imputable à son manque de précaution, ou d'un événement extérieur raisonnablement imprévisible et irrésistible.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment à l'égard des consommateurs.
14. Sauvegardes
Sauf engagement spécifique expressément indiqué dans l'offre, l'hébergement ne constitue pas un service de sauvegarde du site du client.
Le client doit conserver une copie de ses fichiers et de ses données nécessaires à la restauration de son site.
15. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Lorsque le client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par le Code de la consommation s'appliquent, notamment concernant le paiement de la partie du service déjà exécutée lorsque les conditions légales sont réunies.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent lorsqu'elles correspondent à la nature du service et aux conditions prévues par la réglementation.
16. Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation concernant le service, le client peut contacter UnWebsite à l'adresse suivante :
https://www.unwebsite.fr/contact.html
Le client est invité à décrire précisément la difficulté rencontrée et, si possible, à fournir les informations permettant d'identifier son compte ou son service.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi, après avoir adressé au professionnel une réclamation écrite et lorsque les conditions de saisine sont réunies.
18. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la commande et de l'utilisation des services sont décrits dans la Politique de confidentialité d'UnWebsite.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, dans les conditions décrites dans cette politique.
19. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs. Les modalités d'utilisation et, lorsque nécessaire, de recueil du consentement sont décrites dans la politique dédiée aux cookies ou dans la Politique de confidentialité.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par le droit de la consommation restent applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables, sous réserve des dispositions impératives.
21. Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la conclusion du contrat.